Odile SALLES.  Naturopathe & praticienne en Ortho-bionomy  24 rue de l’Aude 66220 Saint Paul de Fenouillet

Tel 06 14 19 86 95.              Odile66natruropathe@gmail.com               http://www.naturodile.fr

Conditions Générales de Ventes (CGV)

1.     Objet:  

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Natur'Odile -Odile SALLES-Naturopathe & Praticienne en Ortho-bionmy® et toute personne physique " le-la client(e)" souhaitant bénéficier des prestations de services proposées (rdv de Naturopathe, d'Ortho-Bionomy®, ateliers, etc...).

La lecture et l'acceptation des CGV sont une obligations avant toutes réservation de prestation de services. le-la client(e) certifie avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une réservation. 

Les CGV sont accessibles et téléchargeables sur le site internet : htpp://www.naturodile.fr/

En réservant par téléphone, par mail ou tout autre mode de réservation, le-la client(e) accepte les présentes CGV sans restriction ni aucune réserve.

Natur’Odile-Odile SALLES se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. Les clients seront informés par mail de ces modifications un mois avant leur entrée en vigueur. En cas de modification, les CGV applicables sont celle en vigueur à la date du paiement la réservation.

2.     Nature des Prestations:

les prestations de Naturopathe & d'ortho-bionomy® constituent en un accompagnement global pour le bien-être et le mieux -être du de le la client(e).

IMPORTANT: Ces prestations ne sont pas des actes médicaux. La naturopathe ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun médicament et ne demande JAMAIS l'arrêt d'un traitement médical en cours.

3.     Tarifs et Paiement:

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la prise de Rendez-vous. En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable(Art.293 B du CGI)

Paiement: le régalement s'effectue le jour de la prestation par ESPECES / CHÉQUE / VIREMENT INSTANTANE

4.     Prise de rendez-vous et Annulation :

·       Prise de RDV s'effectue par téléphone. 

·       Report d'un rdv peut être reporté sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l'avance par téléphone. 

·       Annulation: Tout rdv non honoré ou annulé moins de 48 h à l'avance sera considéré comme dû et pourra faire l'objet d'une facturation, sauf cas de force majeure. Il en résulte: pour les rdv réglés à l'issue de la prestation, le client s'engage à régler le montant du rdv qu'il n'a pu honorer.

5.     Droit de réserve:

Natur’Odile-Odile SALLES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une réservation quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée. Odile SALLES se réserve le droit de refuser d'effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou d'un client ayant demandé le remboursement d'un précédent rdv.

Natur’Odile - Odile SALLES se réserve également le droit de refuser d'honorer un rdv si elle estime que le motif du rdv n'est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n'est pas adapté au bon déroulement de la prestation.

6.     Responsabilité :

Les techniques naturopathiques & ortho-bionomy® s’inscrivent prioritairement dans le domaine de la prévention, l’accompagnement et plus généralement du bien-être et du mieux-être en complément d’une prise en charge médicale et d’un suivi médical régulier pour permettre une prise en charge intégrative dans le parcours de santé des usagers.

Les rdv et suivies d’accompagnement en naturopathie & ortho-bionomy®,  proposés par Natu’Odile-Odile SALLES ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.

Les conseils et recommandations donnés par Natur’Odile-Odile SALLES ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant tout rdv. 

Natur’Odile - Odile SALLES ne posera jamais un diagnostic, ne demandera jamais l’arret d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Natur’Odile - Odile SALLES demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.

Natur’Odile - Odile SALLES décline toutes responsabilité quant aux possibles mauvais suivies de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. Le client est seul responsable de l’application des conseils donnés.

De la même façon, Natur’Odile – Odile SALLES ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quand aux résultats.

Le client est responsable des informations fournies lors de l’entretien (antécédents médicaux, allergies, traitement en cours). Natur’Odile - Odile SALLES ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une omissions ou d’une fausse déclaration de la part du client.

7.      Protection des données (RGPD) :

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la foi informatique et Libertés, Natur’Odile-Odile SALLES,en tant que responsable du traitement, s’engage à protéger la vie privée et la confidentialité des données personnelles de ses clients.

Le responsable du traitement des données personnelles est Natur’Odile-Odile SALLES Naturopathe & praticienne en Orttho-bionomy®, 24 rue de l’aude 66220 Saint Paul de Fenouillet.

Nature des données collectées :

Natur’odile Odile SALLES collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaire à l’exécution de ses prestation, telle que le nom, les coordonnées (adresse, e-mail, téléphone) et toute information pertinente pour la réalisation de la prestation demandée.

Sur le site internet http://www.naturodile.fr/ , Natur’Odile -Odile SALLES peut être amenée à demander au client de communiquer ces coordonnées personnelles le concernant via le « formulaire de contact »

Les termes « données personnelles » désignent toutes les données qui permettent de l’identifier, en l’occurrence les noms, prénoms, organisme de rattachement, fonction, adresse mail, numéro de téléphone.

Finalités de traitement :

Les données personnelles des clients sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

·       Gérer la relation contractuelle et les prestations.

·       Établir de devis, factures et documents administratifs.

·       Assurer le suivi et la gestions de la clientèle, ainsi que la communication liées aux prestations.

Les informations susceptibles d’être collectées via le formulaire de contact du site http://www.naturodile.fr ont pour finalité principale l’identification du client afin d’apporter une réponse adaptées à la demande. Ces données peuvent également être utilisés à des fins statistiques ou d’analyse, voire ultérieurement pour lui faire parvenir des communiqués sur l’actualité de l’entreprise. Dans le cadre, Natur’Odile -Odile SALLES s’engage à ce que les informations saisies sur son sites internet ou envoyées par mail ne soient pas traitées à des fins que leurs utilisation exclusive par Natur’Odile-Odile SALLES.

La prise de rendez-vous par internet via le site http://www.prisederendezvous.fr/ amène à collecter et à traiter des données à caractère personnel des clients. La politique de confidentialité de la plateforme de réservation est disponible sur le site http://www.prisederendezvous.fr/

Conservation des données :

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la prestations et pour se conformer aux obligations légales. Elles seront supprimées ou archivées de manière sécurisée à l’issue de cette période.

Droit des clients :

Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

·       Droit d’accès et de rectifications (art.15 &16 RGPD)

·       Droit à l’effacement ou droit à l’oubli (art.17 RGPD)

·       Droit à la limitation du traitement (art.18 RGPD)

·       Droit à la portabilité des données (art.20 RGPD)

·       Droit d’opposition au traitement (art 21 RGPD)

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant une demande par e-mail à :

Odile66naturopathe@gmail.com

Transmission des données :

Natur’Odile-Odile SALLES s’engage à ne pas divulguer les données personnelles des clients à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, en cas d’obligation légale, ou avec le consentement explicite du client. Concernant les données collectées via le formulaire de contact du site http://www.naturodile.fr odilesalles, seule Natur’Odile-Odile SALLES s’engage à ce que ces informations ne soient pas cédés à des tiers, des organismes ou sociétés extérieures ou des personnes physiques. Cependant, Natur’Odile-Odile SALLESpourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel aux autorités administratives en cas d’obligations légale.

Sécurisation des données :

Natur’Odile-Odile SALLES met en œuvres des techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre toutes perte, altération ou accès non autorisé.

Utilisation de cookies :

Lors de l’exploration du site http://wwwnaturodile.fr/ des statistiques d’utilisations sont collectées par le biais de cookies. Ces données ne permettent en aucun cas de tracer ou d’identifier le clients mais offrent la possibilité d’améliore, par l’analyse, l’expérience utilisateur.

Une explication détaillée sur la fonction des cookies utilisées sur le site http://wwwnaturodile.fr/ ,et la manière dont le client peut en limiter ou en empêcher l’utilisation est disponible en ligne.

8.      Confidentialité 

Toutes les informations échangées durant les rendez-vous entre Natur’Odile-OdileSALLES et le client (informations personnelles, échanges écrits, etc…) resteront strictement confidentielles.

9.     Propriété intellectuelle

Tous les documents, techniques, produits, desseins, photographies, remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Natur’Odile-Odile SALLES,Naturopathe &praticienne en Ortho-bionomy®, seule titulaire des droits de propriété intellectuelles sur ces documents, techniques, produits, dessins, et photographies, et doivent lui être rendus sur toutes demande de sa part ; le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits dessins et photograpies, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielles de Natur’Odile-Odile SALLES, Naturopathe& praticienne en Ortho-bionomy® et s’engage à ne pas divulguer à aucun tiers.

10.   Juridiction compétente et Droit applicable

Les CGV présentées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferai Foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, il convient de contacter Natur’Odile-Odile SALLES, par mail :odile66naturopathe@gmail.com. Avant toute action en justice et conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé.

La société responsable de la médiation est MÉDIATION-CONSOMMATION-DÉVELOPPEMENT.

En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site htpps://www.medconsodev.eu

 Ou par voie postale en écrivant à :  MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT -C/O centre d'affaires Stéphanois - IMMEUBLE L'HORIZON- ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J.CONSTANT MILLERET -  42000 SAINT ÉTIENNE.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents.

 Tout litige ou contestation qui ne serait pas régler par l’intermédiaire de la médiation, les litiges seront exclusivement traiter par le tribunal compétant de PERPIGNAN (66)

11.   Dates d’entrée en vigueur 

Les présentes CGV entrent en vigueurs à partir du 01/10/2025